M-35.1, r. 289.01 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de poulettes et sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs de poulettes du Québec

Section 3 Disposition versions

2013-07-03

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit aux Éleveurs avec un exposé sommaire des faits la justifiant. Avant de rendre une décision, les Éleveurs peuvent requérir toute autre preuve qu’ils jugent nécessaire.

Lorsqu’ils refusent de donner suite à une demande qui leur est soumise, les Éleveurs doivent en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant leur décision.

Décision 10012, a. 3.